CONDITIONS GÉNÉRALES
mise à jour octobre 2026

PARTIE A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute mise à disposition d’un intérimaire par ICI Intérim & Recrutement. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site www.ici-interim.fr. Chaque contrat de mise à disposition y renvoie expressément en précisant leur date de version ; la signature de ce contrat par l’Entreprise Utilisatrice vaut reconnaissance qu’elle en a pris connaissance et acceptation sans réserve. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat de mise à disposition. En cas de contradiction, les conditions particulières du contrat de mise à disposition prévalent sur les présentes conditions générales.

1 - Contrat de mise à disposition

L’objet exclusif est la mise à disposition d’un intérimaire par ICI Intérim & Recrutement auprès de l’Entreprise Utilisatrice pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission ».

La prestation fait l’objet d’un contrat écrit entre ICI Intérim & Recrutement et l’Entreprise Utilisatrice conformément aux dispositions de l’article L. 1251-42 du Code du travail.

Pour permettre l’établissement du contrat de mise à disposition, la demande de prestation devra obligatoirement préciser :

a. Le motif de recours : Le motif pour lequel il est recouru à l’intérimaire, cette mention devant être assortie de justifications précises. Conformément aux dispositions de l’article L. 1251-6 du Code du travail, il ne peut être fait appel à un intérimaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :

I. Remplacement d’un salarié, en cas :

a. D’absence ;

b. De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c. De suspension de son contrat de travail ;

d. De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe ;

e. D’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer

II. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

III. Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

IV. Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

V. Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.

La mise à disposition d’un intérimaire auprès d’une Entreprise Utilisatrice peut également intervenir :

- lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;

- lorsqu’ICI Intérim & Recrutement et l’Entreprise Utilisatrice s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle à l’intérimaire.

b. Le terme de la mission ; Le non-respect de l’engagement de la durée prévue au contrat de mise à disposition donne lieu à la facturation normale jusqu’au terme du contrat initialement prévu.

c. Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2 du Code du travail ;

d. Le lieu de mission ;

e. La qualification professionnelle exigée L’intérimaire mis à disposition de l’Entreprise Utilisatrice ne peut être affecté qu’à des tâches correspondant au niveau de sa qualification, et qu’aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de mise à disposition.

En particulier, le personnel spécialisé « dans la conduite d’engins » ne peut conduire que la catégorie d’engins relevant de la qualification précisée dans le présent contrat et pour laquelle ils ont suivi une formation et un contrôle de connaissance et une autorisation de conduite remise par l’Entreprise Utilisatrice.

f. L’horaire de travail ;

g. La nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser ;

h. La rémunération que percevrait après période d’essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaires. L’ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice, laquelle s’exposerait, en cas d’omission d’un des éléments composant le salaire de référence, tel que défini ci-dessus, aux sanctions pénales prévues par le Code du travail. En cas d’augmentation de la rémunération en cours de la mission, la facturation sera proportionnellement modifiée. De même, en cas de rappel de la rémunération due au salarié à la suite d’une indication erronée sur le montant de ladite rémunération, le remboursement devra être effectué à quelque moment que se situe le versement du rappel.

2 - Condition d’exécution du travail de l’intérimaire

Conformément aux dispositions de l’article L. 1251-21 du Code du travail, pendant la durée de l’exécution du présent contrat, l’Entreprise Utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les conditions d’exécution du travail comprennent ce qui a trait :

• à la durée du travail ;

• au travail de nuit ;

• au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

• à la santé et la sécurité au travail ;

• au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs

Dans cette perspective :

• les équipements de protection individuelle sont fournis par l’Entreprise Utilisatrice ;

• lorsque l’activité exercée par l’intérimaire nécessite un suivi individuel renforcé au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’Entreprise Utilisatrice (art. L. 1251-22 du Code du travail) ;

• Le suivi individuel de l’état de santé de l’Intérimaire relève d’ICI Intérim & Recrutement, sous réserve des obligations mises à la charge de l’Entreprise Utilisatrice au titre des risques particuliers du poste ;

• l’Entreprise Utilisatrice veillera scrupuleusement au respect des durées maximales de travail, des durées minimales de repos, ainsi que des règles relatives au repos dominical et au travail de nuit.

3 - Les obligations à la charge d’ICI Intérim & Recrutement

ICI Intérim & Recrutement s’engage à mettre à la disposition de l’Entreprise Utilisatrice un intérimaire, disposant de la qualification exigée par cette dernière. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge d’ICI Intérim & Recrutement est une obligation de moyens dans la mesure où l’Entreprise Utilisatrice est responsable de manière permanente des conditions d’exécution du travail de l’intérimaire. Si la responsabilité d’ICI Intérim & Recrutement était retenue dans l’exécution du présent contrat pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise Utilisatrice ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au double du montant des règlements qu’elle a déjà effectués pour les services contenant l’erreur ou la faute objet du litige.

Sur simple demande, ICI Intérim & Recrutement remet à l’Entreprise Utilisatrice son attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf (art. L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail) et l’attestation de sa garantie financière (art. L. 1251-49 du Code du travail).

4 - Les obligations à la charge de l’Entreprise Utilisatrice

L’intérimaire mis à disposition de l’Entreprise Utilisatrice ne peut être affecté qu’à des tâches correspondant au niveau de qualification, et qu’aux seules caractéristiques de travail spécifiées dans le présent contrat. L’Entreprise Utilisatrice conserve en toutes circonstances la direction générale des prestations exécutées par l’intérimaire. À ce titre, sous sa responsabilité, elle définit les travaux à réaliser et prend les décisions nécessaires à leur bonne exécution. L’Entreprise Utilisatrice est civilement responsable, en tant que commettant de l’intérimaire placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail. ICI Intérim & Recrutement se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature, qu’ils soient de caractère professionnel ou non, causés par ledit intérimaire et résultant, entre autres, d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement, comme de l’inobservation des règlements. L’Entreprise Utilisatrice indique à ICI Intérim & Recrutement, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, les facteurs de risques professionnels et de pénibilité auxquels les salariés temporaires sont susceptibles d’être exposés afin de lui permettre d’établir la déclaration visée aux articles L. 4163-1 et suivants du Code du travail. L’Entreprise Utilisatrice doit également informer ICI Intérim & Recrutement en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d’établir un avenant au contrat de mise à disposition. L’Entreprise Utilisatrice s’engage à garantir intégralement ICI Intérim & Recrutement de toutes les conséquences financières qui résulteraient de la violation des articles L.1251-36 et L.1255-9 du Code du travail, ainsi que de toute information inexacte ou incomplète qu’elle aurait transmise et de tout recours au travail temporaire en dehors des cas prévus par la loi (notamment en cas de requalification, de redressement ou de sanction administrative).

Le défaut de transmission de ces informations conduisant à une déclaration inexacte d’ICI Intérim & Recrutement peut entraîner le paiement d’une pénalité à la charge de l’Entreprise Utilisatrice ainsi qu’à celle d’ICI Intérim & Recrutement (art. L. 4163-16 du Code du travail) ; l’Entreprise Utilisatrice garantit ICI Intérim & Recrutement de toute somme mise à sa charge à ce titre.

L’Entreprise Utilisatrice assure l’accueil de l’intérimaire, son information sur les consignes de sécurité et, pour les postes présentant des risques particuliers, sa formation renforcée à la sécurité (art. L. 4142-2 et L. 4154-2 du Code du travail).

L’Entreprise Utilisatrice fournit à l’intérimaire, sous sa responsabilité, les moyens, outils, véhicules et équipements nécessaires à l’exécution de la mission, notamment, pour les postes de conduite ou de livraison, un véhicule conforme ainsi que des moyens de navigation et de communication adaptés aux tournées, et lui donne les consignes utiles. ICI Intérim & Recrutement ne saurait être tenue responsable des retards, défauts d’exécution ou dommages résultant de l’insuffisance de ces moyens ou de l’organisation du travail définie par l’Entreprise Utilisatrice.

Véhicules et infractions routières. Lorsque l’intérimaire conduit un véhicule mis à sa disposition par l’Entreprise Utilisatrice, celle-ci procède elle-même à la désignation du conducteur dans les conditions de l’article L. 121-6 du Code de la route. Aucune amende, majoration ou frais ne peut être refacturé à ICI Intérim & Recrutement.

Accident du travail : l’Entreprise Utilisatrice informe ICI Intérim & Recrutement de tout accident dont l’intérimaire est victime dans les 24 heures suivant sa connaissance (art. L. 412-4 et R. 412-2 du Code de la sécurité sociale), afin de permettre sa déclaration dans les délais légaux.

5 – Relevé d’heures

Le contrôle des heures de travail réalisées par l’intérimaire est effectué par l’Entreprise Utilisatrice au moyen d’un relevé d’heures transmis à ICI Intérim & Recrutement. L’Entreprise Utilisatrice s’engage à renseigner des informations exactes et exhaustives, au regard du temps de travail accompli par l’intérimaire. L’Entreprise Utilisatrice doit clairement faire apparaître le détail des primes mentionnées au contrat. À défaut, celles-ci seront automatiquement intégrées au salaire, et facturées comme telles, conformément aux indications portées sur le contrat de mission. Quels que soient le signataire et/ou l’expéditeur du relevé d’heures, ICI Intérim & Recrutement décline toute responsabilité quant à la délégation de pouvoir accordée et prendra le relevé d’heures en l’état.

6 - La facturation des prestations ICI Intérim & Recrutement

Le prix dû par l’Entreprise Utilisatrice pour bénéficier des prestations prévues aux présentes est calculé selon le tarif horaire figurant sur le contrat de mise à disposition. Il est entendu que le tarif horaire s’applique :

• sur l’ensemble des rémunérations soumises à charges sociales versées à l’intérimaire, notamment les heures supplémentaires éventuelles. Il intègre l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de mission, les charges sociales, fiscales et parafiscales ayant pour assiette le salaire ; en cas d’augmentation du salaire de référence, au sens de l’article L. 1251-43 6° du Code du travail, d’une majoration d’une cotisation sociale, d’augmentation d’une taxe parafiscale liée au salaire (taxe d’apprentissage, participation à la formation continue, participation à l’effort de construction, participation des employeurs au financement des transports en commun, etc.), le tarif horaire sera automatiquement et proportionnellement majoré ;

• sur les sommes représentatives de frais professionnels non soumises aux charges sociales.

Par ailleurs, il est précisé que le montant de la facturation obtenu en application du présent contrat est arrondi à deux décimales, au centime d’euros le plus proche.

6.1 Les jours fériés chômés

La facturation des jours fériés chômés est due indépendamment de l’ancienneté de l’intérimaire.

Si le jour férié survient pendant l’exécution de la mission, la facturation de ce dernier est due.

Lorsqu’une mission s’achève normalement le dernier jour de travail précédant le jour férié, celui-ci n’est pas facturé. En revanche, lorsque l’intérimaire reprend une autre mission, au sein de la même Entreprise Utilisatrice, le premier jour de travail suivant le jour férié, celui-ci est facturé. Il est rappelé enfin que les jours fériés chômés seront facturés selon les mêmes modalités que si l’intérimaire avait travaillé ce jour-là.

6.2 Les visites médicales

Le temps nécessité par les examens médicaux durant l’exécution de la mission de travail temporaire est pris sur les heures de travail des intérimaires et sera facturé. Dans la mesure où l’activité exercée au service de l’Entreprise Utilisatrice nécessite un suivi individuel renforcé au sens de la réglementation relative à la santé au travail, celui-ci est à la charge de l’Entreprise Utilisatrice.

6.3 La rupture du contrat de mission à l’initiative d’ICI Intérim & Recrutement sur la demande de l’Entreprise Utilisatrice

Dans l’hypothèse où ICI Intérim & Recrutement serait contrainte de procéder à la rupture du contrat de mission sur la demande de l’Entreprise Utilisatrice, il sera facturé à cette dernière la totalité des prestations prévues jusqu’au terme du présent contrat.

6.4 Communication de renseignements inexacts

ICI Intérim & Recrutement, sur laquelle pèse l’obligation de verser aux intérimaires des salaires et accessoires de salaire conformes aux dispositions de l’article L. 1251-43 6° du Code du travail, peut, en cas de communication de renseignements inexacts de la part de l’Entreprise Utilisatrice, lui faire supporter le paiement des salaires et/ou accessoires non initialement prévus ainsi que les charges patronales de sécurité sociale afférentes.

7 - Règlement - facturation

Les factures sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat s’ajoute la T.V.A. Il est expressément prévu que toute réclamation de quelque nature que ce soit sur la facturation établie ne pourra être admise que sous réserve d’être formulée dans un délai maximum de douze [12] mois à compter de la date de la facture. Au-delà de ce délai de douze [12] mois, aucune réclamation ne sera recevable et ne pourra donner lieu à une quelconque compensation. Toute facture impayée pourra entraîner de la part d’ICI Intérim & Recrutement la suspension des prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû. Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et au 1er juillet pour le second semestre.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les heures accomplies et figurant sur le relevé d’heures sont dues en totalité. Une insatisfaction de l’Entreprise Utilisatrice quant à l’exécution de la mission, ou la fin de la mission à sa demande, ne l’autorise ni à suspendre, ni à réduire, ni à compenser le paiement des factures.

8 - Litige

De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social d’ICI Intérim & Recrutement sont seuls compétents pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.

9 – Débauchage par une autre agence d’intérim

L’Entreprise Utilisatrice s’engage pendant la mission et pendant les six (6) mois qui suivent la fin de la dernière mission de l’intérimaire, mis à disposition par ICI Intérim & Recrutement, à ne pas le faire travailler par l’intermédiaire d’une autre agence de travail temporaire ou de tout autre prestataire (portage salarial, sous-traitance…).

La violation du présent engagement exposerait l’Entreprise Utilisatrice à une pénalité, à titre de clause pénale, fixée à 20 000 €, exigible dès la constatation du manquement.

Cet engagement ne concerne pas l’embauche directe par l’Entreprise Utilisatrice, régie par l’article 10.

10 - L’embauche de l’intérimaire par l’Entreprise Utilisatrice

L’embauche de l’intérimaire mis à disposition par ICI Intérim & Recrutement par l’Entreprise Utilisatrice à l’issue de la mission est possible. Toutefois, des frais annexes de délégation seront dus à ICI Intérim & Recrutement si l’intérimaire est embauché par l’Entreprise Utilisatrice avant une période de 595 heures de travail facturé. Le coût de ces frais annexes pourra être modulé lors de l’accord commercial. À défaut, il est fixé par les présentes à 7,15 € hors taxes par heure non facturée, et ce, jusqu’au terme de la période susvisée.

11 - Aménagements conventionnels du délai de prescription

Conformément à l’article 2254 du Code civil, la durée de la prescription est abrégée par accord entre ICI Intérim & Recrutement et l’Entreprise Utilisatrice à douze [12] mois. Cet aménagement conventionnel ne concerne que les actions en dommages et intérêts et les actions en indemnités de rupture, pour quelque cause que ce soit et quel que soit le fondement juridique.

12 - Protection des données personnelles

L’Entreprise Utilisatrice reconnaît expressément avoir été destinataire d’une lettre d’information sur la protection des données personnelles au sein d’ICI Intérim & Recrutement. L’Entreprise Utilisatrice et ICI Intérim & Recrutement reconnaissent la valeur contractuelle de cette lettre et la considèrent comme intégrée aux présentes conditions générales.

13 - Déclarations de l’Entreprise Utilisatrice et délai de carence

L’Entreprise Utilisatrice déclare et garantit que :

• l’intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux interdits figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 CT ou dont il a obtenu une dérogation de l’autorité administrative compétente.

• l’intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail chez l’Entreprise Utilisatrice

• l’intérimaire concerné ne remplace pas un médecin du travail.
• l’intérimaire concerné ne sera pas affecté sur un poste où il a été procédé à un licenciement pour motif économique, dans les 6 mois qui suivent ce licenciement, si le motif de recours est un accroissement temporaire de l’activité. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat, non susceptible de renouvellement, n’excède pas 3 mois (art. L. 1251-9 CT).
• à l’expiration d’un contrat de mission ou d’un CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le même poste de travail, ni à un CDD ni à un contrat de mission avant l’expiration d’un délai de carence. Une convention ou un accord de branche étendu de l’Entreprise Utilisatrice peut fixer les modalités de calcul du délai de carence (art. L. 1251-36 CT) et/ou les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable (art. L. 1251-37 CT). En l’absence d’une convention ou d’un accord de branche étendu de l’Entreprise Utilisatrice sur le délai de carence, celui-ci se calcule de la manière suivante (art. L. 1251-36-1 CT) :

- contrat de mission < à 14 jours => la moitié de la durée calendaire du contrat.

- contrat > ou = à 14 jours => le tiers de la durée calendaire du contrat.

Pour l’application du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

PARTIE B - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISSION

Sauf indication contraire, les références aux articles de loi sont celles du Code du travail.

Le contrat de mission est conclu entre ICI Intérim & Recrutement, employeur, et l’intérimaire, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée « mission », auprès d’une Entreprise Utilisatrice.

Les présentes conditions générales sont consultables sur le site www.ici-interim.fr. Le contrat de mission, remis à l’intérimaire dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, y renvoie en précisant leur date de version et comporte lui-même les mentions obligatoires prévues par l’article L. 1251-16 du Code du travail ; en cas de contradiction, les mentions du contrat de mission prévalent.

1 - Motif de recours au travail temporaire

a. Remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise (art. L. 1251-6 1°, 4° et 5° CT).

b. Accroissement temporaire d’activité (art. L. 1251-6 2° CT).

c. Travaux temporaires par nature (art. L. 1251-6 3° CT) :

• Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

• Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée,

d. Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d’un accord de branche étendu, à faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (art. L. 1251-7 1° CT).

e. Lorsqu’ICI Intérim & Recrutement et l’Entreprise Utilisatrice s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle à l’intérimaire (art. L. 1251-7 2° CT).

2 - Durée de la mission - Art L. 1251-11 CT; L.1251-12 CT; L.1251-12-1 CT ; L.1251-35CT ; L1251-35-1CT

Pour les motifs de : «remplacement d’un salarié absent », « attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par un CDI», «emplois à caractère saisonnier» et «emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI», le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lors de sa conclusion. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme, la fin de l’absence du salarié ou la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu. En cas de recours au travail temporaire pour d’autres motifs, le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Une convention ou un accord de branche étendu de l’Entreprise Utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission (art. L. 1251-12 CT) et le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission (art. L. 1251-35 CT). En l’absence d’une convention ou d’un accord de branche étendu de l’Entreprise Utilisatrice, le contrat de mission peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder par principe 18 mois (art. L. 1251-35-1 CT). Pour certains motifs de recours, la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne peut excéder les durées maximales suivantes (art. 1251-12-1 CT) :

- 24 mois pour le motif survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas, la durée ne peut être inférieure à 6 mois) ou dans les cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque la mission est exécutée à l’étranger ;

- 9 mois pour les motifs d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat initial ou par avenant soumis à l’accord de l’intérimaire avant le terme prévu au contrat initial.

3 - Établissement des contrats de mission

ICI Intérim & Recrutement établit un contrat de travail pour chaque mission effectuée dans une Entreprise Utilisatrice, dénommé « contrat de mission » et l’adresse à l’intérimaire au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de sa mise à disposition. Il existe en 2 exemplaires : le 1er est à conserver par l’intérimaire et le 2e doit être signé et être retourné à ICI Intérim & Recrutement dans les meilleurs délais. Pour le cas où l’intérimaire n’aurait pas reçu un exemplaire de son contrat de travail, il s’engage à le signaler à ICI Intérim & Recrutement au plus tard dans le délai de 72 heures suivant le début de sa mise à disposition. Son silence, à l’issue de ce délai, vaudra reconnaissance de sa part que le contrat de mission a été établi par écrit et transmis, dans le délai fixé par l’article L.1251-17 du Code du travail.

4 - Aménagement du terme de la mission - Art L.1251-30 CT

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours. L’aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1.

Art. L. 1251-31 CT – Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l’article L. 1251-6 CT, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

5 - Rupture anticipée du contrat de mission- Art L.1251-28 CT

La rupture anticipée du contrat de mission à l’initiative de l’intérimaire ouvre droit, pour ICI Intérim & Recrutement, à dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à moins que l’intérimaire ne justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, l’intérimaire est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas.

6 - Période d’essai - Art L.1251-14 CT

Le contrat de travail comporte une période d’essai de deux jours, si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà. La rémunération correspondant à la période d’essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.

7 - Indemnités de fin de mission - Art L.1251-32 CT

Lorsque, à l’issue d’une mission, l’intérimaire sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’Entreprise Utilisatrice, il a droit à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de mission. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due à l’intérimaire. Cette indemnité, qui s’ajoute à la rémunération totale brute due à l’intérimaire, doit être versée par ICI Intérim & Recrutement à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû au titre de celle-ci et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. Elle n’est pas due (art. L 1251-33 CT) :

I. Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises ou d’établissements de cette branche le prévoit;

II. Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l’article L. 1251-57 ;

III. En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’intérimaire, à sa faute grave ou en cas de force majeure.

8 - Indemnité compensatrice de congés payés

Conformément à l’article L. 1251-19 du Code du travail, l’intérimaire bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle qu’en soit la durée.

Son montant est calculé conformément aux dispositions légales applicables et ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue au titre de la mission, indemnité de fin de mission comprise lorsque celle-ci est due. Les remboursements de frais professionnels ne sont pas inclus dans cette base de calcul.

L’indemnité est versée par ICI Intérim & Recrutement à la fin de la mission et figure distinctement sur le bulletin de paie correspondant. Elle a la nature d’un salaire et est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

9 - Attestation France Travail

Les entreprises de travail temporaire pour leurs salariés titulaires d’un contrat de mission en vue d’être mis à disposition peuvent ne remettre l’attestation que sur demande de l’intérimaire.

10 - Caractéristiques particulières du poste, risques professionnels et pénibilité

Sont mentionnés la description du poste, les tâches à accomplir, le, ou les lieux, où elles seront à exécuter, ainsi que, le cas échéant, la description des risques professionnels qui sont éventuellement attachés au poste. Y figurent également, s’il y a lieu, les équipements de protection individuelle que les intérimaires doivent impérativement utiliser pour assurer leur sécurité. Cette rubrique peut mentionner que le poste figure sur une liste de travaux particulièrement dangereux nécessitant une formation à la sécurité renforcée par l’Entreprise Utilisatrice.

11 - Fausse déclaration

Une fausse déclaration ou l’usage de fausse pièce d’identité ou de faux certificats est susceptible de constituer une faute pouvant justifier une sanction, pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée pour faute grave, selon les circonstances.

L’intérimaire s’engage à informer sans délai ICI Intérim & Recrutement de toute modification de sa situation ayant une incidence sur sa mission, notamment l’échéance, le renouvellement ou le retrait de son autorisation de travail.

12 - Protection des données personnelles

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 20 juin 2018), intégrant le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, garantit à chaque personne, auprès de laquelle des données à caractère personnel sont recueillies, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Des droits d’accès et de rectification s’appliquent également aux données déclarées dans la Déclaration Sociale Nominative. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site dsn-info.fr et nos mentions légales sur www.ici-interim.fr
 

13 – Paiement du salaire et versement des acomptes

Les salaires sont versés mensuellement, au plus tard le 12 du mois suivant la mission, par virement bancaire ou chèque. Un acompte peut être versé sur demande, conformément à l’article L. 3242-1 du Code du travail.

14 - Absences

L’intérimaire qui serait dans l’impossibilité de se rendre à son lieu de travail est tenu, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat pour faute grave, d’en informer l’agence ICI Intérim & Recrutement avant 8h du matin. C’est une obligation contractuelle dont seul un cas de force majeure dûment justifié peut dispenser. En cas d’arrêt de travail pour maladie, l’intérimaire est tenu d’en informer l’agence ICI Intérim & Recrutement au plus tard dans les 48 heures, en lui transmettant le volet employeur de l’avis d’arrêt de travail précisant la durée de son absence. En cas de prolongation, l’intérimaire est soumis aux mêmes conditions d’information vis-à-vis de l’agence ICI Intérim & Recrutement.

15 – Transport

Lorsque le contrat est rompu du fait de l’intérimaire, le voyage retour est à sa charge.

16 - Accident du travail

L’intérimaire victime d’un accident du travail doit impérativement prévenir l’Entreprise Utilisatrice et l’agence ICI Intérim & Recrutement.

17 - Visite médicale

La visite médicale est obligatoire. L’intérimaire est en effet tenu de se présenter aux visites et examens obligatoires organisés dans le cadre du suivi individuel de son état de santé et de respecter les convocations qui lui sont communiquées. Tout refus ou toute absence injustifiée constitue un manquement aux obligations de l’intérimaire, susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. Selon la gravité des faits et les circonstances, ce manquement peut justifier une rupture anticipée du contrat de mission pour faute grave, dans le respect de la procédure applicable.

18 - Dispositif Bonus - Malus

La fin du présent contrat est prise en compte, le cas échéant, pour le calcul du taux de séparation prévu par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. L’Entreprise Utilisatrice peut demander à l’administration la communication de ces informations.

19- Caisse de retraite complémentaire et de prévoyance

AG2R LA MONDIALE - 154, rue Anatole France - 92599 LEVALLOIS-PERRET cedex